top of page
  • Writer's pictureReda Chebli

LES INTERVENANTS DANS LA TRANSACTION D’ACHAT

Pour l’achat de votre maison, attendez-vous à rencontrer beaucoup de

monde ! Ces professionnels incontournables doivent être qualifiés,

aguerris et couverts par une assurance responsabilité professionnelle.

Entretenir une bonne collaboration avec eux vous permettra de bien

ficeler votre projet d’achat, recevoir les bons conseils et protéger vos

intérêts lors de votre transaction. Cette section vous explique en quoi

consiste le rôle de chacun de ces experts.


LE COURTIER HYPOTHÉCAIRE


Le courtier hypothécaire est l’intermédiaire qui sera entre vous et les

prêteurs (institution financière ou prêteur privé). Vous avez le choix de

faire affaire avec lui ou de traiter directement avec votre banque.

Le courtier hypothécaire a toutefois l’avantage d’avoir un réseau vaste de

différents prêteurs et de pouvoir magasiner pour vous les meilleures

conditions de financement de votre future propriété. Vous pouvez aussi

comparer l’offre de financement de votre institution financière avec celle

de votre courtier hypothécaire et faire votre choix final selon vos besoins

et critères.


LE COURTIER IMMOBILIER


L’importance de retenir un courtier et son rôle ont été déjà discutés dans

le précédent chapitre. Je souhaite juste rappeler qu’il sera en mesure de

mettre à votre service son réseau de professionnels si vous le souhaitez.

Le code déontologique en courtage immobilier oblige les courtiers à vous

référer à au moins 3 professionnels pour chaque expertise que vous

demandez et parmi lesquels vous choisirez celui qui vous conviendrait le

mieux.


L’INSPECTEUR EN BÂTIMENTS


Votre courtier est obligé de vous recommander une inspection de la

maison convoitée et qui sera faite par un expert en bâtiment reconnu. Il

vous remettra une liste de ces experts qui respectent tous obligatoirement

les exigences de la règlementation, à savoir :


• Avoir souscrit à une assurance responsabilité professionnelle

• Utiliser une convention d’inspection reconnue

• Inspecter l’immeuble selon les normes de pratique d’inspection en

bâtiment reconnue

• Vous soumettre un rapport d’inspection écrit


L’étape d’inspection est primordiale car elle protégera votre achat contre

les défauts qui peuvent être décelés par ces inspecteurs en bâtiment.

C’est une étape très importante de votre transaction immobilière et qui

ne doit faire l’objet d’aucun compromis !


💡 Le saviez-vous ?


L’inspecteur en bâtiment n'est pas une personne régie par le Code des

professions contrairement au courtier immobilier. L'Association des

Inspecteurs en Bâtiments du Québec (AIBQ) et l’Association Internationale

des Inspecteurs en Immobilier Certifiés du Québec (InterNACHI-Québec)

ont chacune mis en place pour leurs membres des règles de pratique et

un code de déontologie à respecter.


L’ARPENTEUR-GÉOMÈTRE


L’arpenteur-géomètre a comme rôle principal de mesurer et délimiter

l’immeuble tout en s’assurant qu’il respecte les lois et règlements en

vigueur. Le certificat de localisation qu’il fournit est requis pour l’achat de

la propriété car sur ce document est consignée la condition de la

propriété par rapport au titre foncier, cadastre, servitudes, lois et

règlements. L’arpenteur-géomètre saura exactement s’il y a des

restrictions sur le droit de propriété, s'il y a un problème d'occupation ou

empiètement et si l’immeuble est conforme aux règlements municipaux.


L’ÉVALUATEUR AGRÉÉ


Il se peut que l’institution financière qui va vous financer l’achat de la

propriété exige une évaluation. Si c’est le cas, et surtout en période de

surenchère immobilière, une évaluation de la valeur marchande de votre

future propriété pourrait vous être demandée. Votre prêteur souhaite

simplement s’assurer qu’il pourrait vendre l’immeuble et rembourser

l’emprunt sans perte, si vous n’étiez plus en mesure d’honorer vos

paiements hypothécaires. Le rôle principal de l’évaluateur agréé est

d’examiner l’immeuble, le titre de propriété et faire une recherche en vue

d’évaluer la valeur marchande des immeubles semblables dans le quartier.

Lorsque l’évaluation est faite, le rapport est transmis directement à votre

prêteur et non à vous car le code de déontologie des évaluateurs interdit

de transmettre le rapport d’évaluation à une autre personne que le client

qui l’a ordonné.


Il est aussi important de noter que si l’évaluation immobilière conclut que

le prix que vous avez accepté de payer pour acheter votre maison est

supérieur à la valeur du marché actuel, vous subirez un surcoût dans le

financement que vous obtiendrez. Vous aurez par conséquent deux choix

: soit assumer ce surcoût ou trouver une autre maison.


LE COURTIER EN ASSURANCE


Un courtier en assurance vous aidera à choisir la meilleure protection pour

votre future maison et les biens qui s’y trouvent en cas de sinistres, mais

aussi pour vous offrir une couverture responsabilité civile qui vous

protègera contre les dommages causés involontairement à une autre

personne, qu’ils soient corporels ou matériels (pensez au voisin par

exemple).


Votre assureur pourrait également vous proposer une assurance vie

hypothécaire qui vous permettra de rembourser en partie ou même en

totalité vos engagements financiers en cas d’invalidité, maladie grave ou

décès avant que le prêt hypothécaire ne soit remboursé. Ainsi, votre

maison ne deviendra pas un fardeau financier pour votre famille. Le choix

est le vôtre, mais sachez que si vous contractez un emprunt hypothécaire

pour acheter votre propriété, votre institution financière va exiger dans

tous les cas que vous souscriviez à une assurance habitation.


LE NOTAIRE


Le droit québécois exige de faire affaire avec un notaire pour tout ce qui

concerne une hypothèque immobilière. À défaut, l'hypothèque devient

invalide. Il est le seul intervenant qui détient l'expertise juridique

nécessaire en vue de garantir la protection des droits de toutes les parties

d’une transaction immobilière : l'acheteur, le vendeur et le créancier.

C’est donc un passage incontournable chez votre notaire en vue de

rédiger l’acte de prêt suivi de l’acte de vente et ce, après avoir examiné

tous les titres nécessaires et autres documents d’achat de votre propriété.

Dans l’étape finale de rédaction de votre acte notarié d’achat, votre

notaire précisera toutes les clauses et conditions nécessaires qui

préciseront vos droits et obligations.


Le notaire est ainsi un acteur important dans la conclusion de votre

transaction immobilière. Il vérifiera et exécutera minutieusement les

éléments suivants :


• Il va s’assurer que votre vendeur est bien le propriétaire de

l’immeuble et qu’il a le droit et la capacité juridique de vendre. Il

vérifiera également si la signature de son conjoint ou toute autre

personne est requise pour consentir à cette transaction

• Il vérifiera les dimensions du terrain, son cadastre et si l’immeuble

est conforme aux lois de zonage et règlements municipaux. Il

cherchera aussi s’il y a des servitudes (ex.: droits de passage sur

votre terrain) et des empiétements sur le terrain. Plusieurs de ces

vérifications seront faites sur le registre foncier, le site de la ville

et le certificat de localisation qui doit être à jour et avoir moins de

10 ans


💡 Qui choisit le notaire ?


Au niveau légal, c’est le créancier hypothécaire qui doit choisir le notaire,

que ce soit pour une maison neuve ou en revente. Cependant, en réalité,

c’est l’acheteur qui décide avec qui traiter. En plus, le notaire travaille

aussi bien pour l’acheteur que pour le vendeur car il doit également radier

pour ce dernier toute hypothèque du registre foncier.

2 views0 comments

Recent Posts

See All

Reprise de Logement au Québec

Voici un petit guide pour les futurs propriétaires d'immeubles locatifs La reprise de logement est une question délicate qui nécessite une compréhension approfondie des lois et réglementations en vigu

bottom of page