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  • Writer's pictureReda Chebli

COMMENT LA LOI VOUS PROTÈGE-T-ELLE ?

Pour vous protéger en tant qu’acheteur et vous assurer une transaction

transparente en toute sérénité, la loi sur le courtage immobilier met à votre

disposition de nombreux outils :


• Le registre des titulaires de permis qui permet à toute personne de

consulter le dossier professionnel d’un courtier immobilier et

s’assurer que son permis de courtage est valide

• Info OACIQ qui est le centre d’appel de cet organisme, ayant pour

but d’informer et répondre aux questions du public sur les

transactions immobilières

• Le Service d’assistance au public et le Bureau du Syndic qui

reçoivent et analysent les plaintes et réclamations pour ensuite

recommander les actions à mettre en oeuvre dans les situations

d’infractions commises par les titulaires de permis de l’OACIQ

• Le comité de discipline qui a l’autorité d’imposer les sanctions

appropriées

• L’assurance responsabilité de la FARCIQ (Fonds d’assurance

responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec)

qui indemnise les parties en cas de faute, omission ou erreur du

courtier dans une transaction

• FICI (Fonds d’Indemnisation du Courtage Immobilier) qui a pour

rôle d’indemniser le consommateur s’il a été victime d’une fraude

ou subi un dommage dans le cadre d’une opération illégale

commise par un courtier ou une agence

L’ensemble de ces outils et informations sont disponibles sur le site de

l’OACIQ : www.oaciq.com

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