Pour vous protéger en tant qu’acheteur et vous assurer une transaction
transparente en toute sérénité, la loi sur le courtage immobilier met à votre
disposition de nombreux outils :
• Le registre des titulaires de permis qui permet à toute personne de
consulter le dossier professionnel d’un courtier immobilier et
s’assurer que son permis de courtage est valide
• Info OACIQ qui est le centre d’appel de cet organisme, ayant pour
but d’informer et répondre aux questions du public sur les
transactions immobilières
• Le Service d’assistance au public et le Bureau du Syndic qui
reçoivent et analysent les plaintes et réclamations pour ensuite
recommander les actions à mettre en oeuvre dans les situations
d’infractions commises par les titulaires de permis de l’OACIQ
• Le comité de discipline qui a l’autorité d’imposer les sanctions
appropriées
• L’assurance responsabilité de la FARCIQ (Fonds d’assurance
responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec)
qui indemnise les parties en cas de faute, omission ou erreur du
courtier dans une transaction
• FICI (Fonds d’Indemnisation du Courtage Immobilier) qui a pour
rôle d’indemniser le consommateur s’il a été victime d’une fraude
ou subi un dommage dans le cadre d’une opération illégale
commise par un courtier ou une agence
L’ensemble de ces outils et informations sont disponibles sur le site de
l’OACIQ : www.oaciq.com
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