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  • Writer's pictureReda Chebli

Amendements à la loi sur le courtage immobilier

Les amendements apportés à la loi sur le courtage immobilier et qui ont

été introduits le 10 Juin 2022 apportent de nombreux avantages pour

l’acheteur. Cette nouvelle loi interdit entre autres la double représentation

: un courtier du vendeur ne peut pas représenter également l’acheteur

avec qui il détient un contrat de courtage d’achat, car les intérêts de ces

deux parties (acheteur et vendeur) dans une transaction sont opposés !


Toutefois, il y a des exceptions à cette double représentation comme dans

le cas de petites régions non achalandées du Québec où il pourrait y avoir

un manque de courtiers immobiliers. Sachez que ces modifications de la

loi ne s’appliquent pas non plus pour les immeubles résidentiels de 5

logements et plus.


Maintenant, pour représenter un acheteur, un contrat de courtage d’achat

écrit doit être établi entre les deux parties, car le contrat verbal n’est plus

valable depuis le 10 Juin 2022. Cette obligation permet de diminuer les

conflits d’intérêts potentiels qui peuvent survenir lorsqu’un courtier

immobilier est dans une situation de double représentation de l‘acheteur

et du vendeur.

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